Le président de l’Assemblée nationale du Sénégal, El Malick Ndiaye, annonce le dépôt d’une proposition de loi portant interprétation de la loi d’amnistie sur les faits liés aux manifestations politiques au Sénégal. Cette annonce a suscité de vives réactions venant de partout. Cette proposition de loi, approuvée par le président de la République Bassirou Diomaye Faye, émane du député Amadou Ba de la majorité présidentielle, les Patriotes africains du Sénégal pour le travail, l’éthique et la fraternité (Pastef-les patriotes).
Dans l’exposé des motifs, ce projet de loi vise à clarifier le sens et la portée de certaines dispositions de la loi antérieure c’est-à-dire la loi d’amnistie votée le 6 mars 2024. Dans l’article 1, le député veut amnistier tous les faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle ayant exclusivement une motivation politique (…), entre le 1 février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu’à l’étranger. » Le 21 mars, la proposition de loi a été amendée par son parrain Amadou Ba.
Pour rappel, le texte actuel de l’amnistie couvre “tous les faits susceptibles de revêtir la qualification d’infraction criminelle ou correctionnelle, commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu’à l’étranger, se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques. Le vote de cette loi a été dénoncé comme un “coup d’État constitutionnel” par l’opposition et les organisations de la société civile. A cette période, le président Macky Sall parlait d’une « volonté d’apaisement de l’espace politique, de réconciliation et de dépassement” dans un contexte d’annonce par le président Sall du report de l’élection présidentielle, qui devait se tenir le 25 février 2024. Elle s’est finalement tenue le 24 mars 2024.
Une loi interprétative contestée
Le premier à être monté au créneau pour fustiger la proposition de loi de Pastef-les patriotes, est le député non-inscrit, Thierno Alassane Sall. Selon l’ancien candidat à la présidentielle de 2024 “si le texte de PASTEF est adopté, les faits susceptibles d’être qualifiés de délits ou de crimes commis dans la période visée et ayant des motivations politiques ne pourront pas être jugés par nos juridictions.”
Pour le Front pour la Défense de la Démocratie et de la République (FDR), la nouvelle coalition de l’opposition, “Cette entreprise vise à affaiblir durablement les bases de l’État de droit au Sénégal…” Dans une conférence de presse, ces derniers ont aussi annoncé une marche le 2 avril pour manifester contre la loi.
Du côté de la société civile, la première réaction est venue du mouvement citoyen Y’en A Marre, Le 18 mars, lors d’une conférence de presse, les y’en a marristes ont réaffirmé leur opposition ferme à la proposition de loi. Cyril Touré plus connu sous son nom de rappeur »Thiat », membre fondateur, décline la position du mouvement en appelant à une “abrogation pure et simple” de cette loi. Le Front pour une Révolution Anti-impérialiste Populaire Panafricaine (FRAPP) a exprimé quant à lui, dans un communiqué du mercredi 12 mars 2025, sa perplexité face à la proposition de loi. Selon eux “toute tentative d’explication de la loi n’est qu’une prolongation de l’injustice et de l’impunité qui gangrènent le pays.”
Le 20 mars, les députés de la majorité ont tenu une conférence de presse pour clarifier leurs motivations. Ils disent être animés par un devoir de vérité “tous les auteurs d’actes d’assassinat, d’actes de tortures et de meurtres quel que soit le bord politique auquel ils appartiennent ne seront jamais couverts par l’amnistie.” Après le passage en commission des lois, les députés ont été convoqués en séance plénière le mardi 2 avril pour débattre de la proposition de loi.
Les députés de la majorité actuelle, dans l’opposition au moment de l’adoption de la loi d’amnistie, avaient voté contre. Rappelons aussi que durant la campagne des dernières élections législatives du 17 novembre 2024, la tête de liste de Pastef-les patriotes et actuel premier ministre Ousmane Sonko, avait fait la promesse d’abroger celle-ci une fois la majorité obtenue à l’Assemblée Nationale du Sénégal. Le 27 décembre 2024, lors de sa déclaration de politique générale au parlement du Sénégal, il avait annoncé le dépôt d’un projet de loi pour abroger la loi d’amnistie afin de faire “toute la lumière et d’établir les responsabilités de quelques bords qu’elles se situent.”
Rappel des engagements du parti au pouvoir
AfricTivistes interpelle le président de la République, Bassirou Diomaye Faye qui boucle sa première année de magistère. Dans un tel contexte, nous lui demandons de rester fidèle aux engagements qu’il a pris devant le peuple sénégalais dans son discours de fin d’année prononcé le 31 décembre 2024. Il avait évoqué une “dette morale” envers les victimes des événements tragiques survenus entre mars 2021 et février 2024, ainsi qu’envers leurs familles. Il avait alors affirmé avec force en “nous ne pouvons pas accepter l’omerta sur les événements tragiques vécus ces quatre dernières années.” Face à ces déclarations, nous attendons des actions concrètes pour garantir la vérité et la justice.
Dans sa démarche, l’Etat du Sénégal, doit avoir en ligne de mire le respect des instruments internationaux qu’il a ratifié comme: la déclaration universelle des droits de l’Homme, le pacte international des droits civils et politiques, la convention contre la torture et les traitements inhumains et la charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui stipule en son article 3 que “toutes les personnes bénéficient d’une totale égalité devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi.”
Avant la session plénière à l’Assemblée Nationale le 2 avril 2025, nous appelons les députés de la majorité à privilégier le débat et la concertation avec les forces vives de la nation pour éclairer la lanterne des sénégalais.
En tant que réseau attachée à la défense des droits humains et aux libertés fondamentales et ayant condamné l’usage disproportionné de la force lors des manifestations de 2021 à 2024 au Sénégal, AfricTivistes rappelle aux autorités que l’exercice de la vérité est indispensable pour avancer en tant que nation étant donné que cette loi avait été votée dans un contexte de crise politique qui a occasionné la mort de beaucoup de Sénégalais.
