La loi de finances n° 2024-34 du 12 décembre 2024 prévoit un droit de timbre-quittance, jusque-là appliqué de manière symbolique. À partir du 1er janvier 2025, et conformément à la nouvelle loi de finances 2025, cette mesure sera étendue aux paiements en espèces dépassant 100 000 francs CFA.
Il s’agit d’un droit fixé à 1 % du montant total des sommes payées, dès lors qu’elles excèdent la limite de 100.000 FCFA. Le droit de timbre-quittance était principalement appliqué sur certains documents, comme les reçus bancaires ou les déclarations de dépôts d’espèces. Il était de 100 francs CFA pour chaque quittance, quelle que soit la somme en jeu. Cependant, avec la nouvelle loi de finances 2025 modifiant l’article 423 du code général des impôts, ce droit sera étendu aux paiements effectués en espèces. Dès le 1er janvier 2025, toute transaction en espèces supérieure à 100 000 CFA sera soumise à une taxe de 1 % du montant total.
Les commerçants, entreprises et autres recevant de grandes sommes en espèces devront désormais collecter ce droit de timbre de 1 % et le reverser à l’État conformément à l’alinéa C de l’article 37.
Elom LOKONON
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