La loi portant réglementation bancaire, adoptée par le Conseil des Ministres de l’UMOA en 2007 dans le cadre de la réforme institutionnelle de l’Union et de la BCEAO, a été mise en application dans les Etats membres à compter du 1er avril 2010. Plusieurs mutations sont intervenues depuis cette date.
La loi sur la réglementation bancaire a pour objet de régir l’implantation, l’exercice de l’activité et le contrôle de banques, des établissements financiers, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, exerçant leurs activités sur le territoire dans l’UMOA. Elle vise à veiller à la protection de l’épargne publique et au bon fonctionnement du système bancaire et financier. Une des nouveautés de la nouvelle loi porte sur l’habilitation des institutions de microfinance à exercer les opérations de banque, dans le respect des limites et conditions résultant des textes législatifs et réglementaires qui les régissent.
La BCEAO peut accorder à toute personne morale admissible au Laboratoire d’Innovation Financière, une dérogation temporaire lui permettant d’exercer, dans un environnement de test, une ou plusieurs opérations de banque, pour ce qui concerne les FinTech.