Les traités fiscaux peuvent être des outils puissants pour le développement de l’Afrique – mais seulement s’ils sont conçus pour protéger les droits fiscaux du continent et promouvoir l’investissement. Pendant trop longtemps, des conventions fiscales mal rédigées ont permis le transfert de profits, la double non-fiscalité et l’achat de traités, érosant les recettes mêmes dont les pays africains ont besoin pour financer leurs propres priorités. En reconnaissant à la fois la promesse et les dangers des traités fiscaux, l’ATAF renforce son soutien aux États membres en développant un Accord modèle de l’ATAF et des commentaires détaillés. Ces outils sont conçus pour doter les négociateurs africains d’un plan cohérent et centré sur l’Afrique lorsqu’ils s’assoient à la table des traités.
Les traités fiscaux sont souvent présentés comme des instruments techniques qui soutiennent discrètement le commerce et l’investissement en supprimant la double imposition et en offrant une certitude aux investisseurs transfrontaliers. À travers l’Afrique, les gouvernements ont signé des dizaines de traités dans l’espoir d’attirer des capitaux étrangers et d’approfondir les liens économiques, pourtant les mêmes instruments ont trop souvent été utilisés contre les intérêts africains. Tout comme l’Aire de libre-échange continentale africaine (AfCFTA) du côté commercial, ces accords visent à supprimer ou réduire les obstacles à l’activité commerciale, des droits de douane aux taxes nationales qui se chevauchent.
Les conventions fiscales sont au cœur de la lutte sur qui peut taxer quoi, où et dans quelle mesure dans une économie mondialisée dominée par des multinationales. Des traités à définitions étroites ou dépassées, des taux de retenue à la source faibles et des règles anti-abus faibles ont favorisé des structures de planification fiscale agressives qui privent les pays d’origine des profits. Le résultat est une perception croissante que les traités fiscaux, au lieu d’être équilibrés, sont parfois devenus des vecteurs d’érosion de la base et du transfert de profits plutôt que de véritables vecteurs de coopération économique mutuellement bénéfique. La croissance rapide du commerce transfrontalier, de la numérisation et des nouveaux modèles économiques a facilité l’exploitation des multinationales dans de nombreux pays tout en restant légère sur le terrain dans une seule juridiction. Les entreprises exposées à différentes règles fiscales ont rapidement exploité les lacunes et les incompatibilités entre les lois nationales et les dispositions des traités.
Dans ce contexte, certaines caractéristiques du traité ont créé des avantages inattendus pour les contribuables qui n’étaient jamais censés en bénéficier. L’achat de traités en est un exemple visible, où les investissements sont acheminés via des juridictions intermédiaires uniquement pour accéder à des taux de retenue à la source plus bas, des exonérations plus larges ou des définitions plus favorables de la présence imposable. Ce comportement prend de nombreuses formes. Les conventions fiscales ont été utilisées pour créer des opportunités de non-imposition ou une réduction significative de la fiscalité de certaines sources de revenus. Dans d’autres cas, des groupes multinationaux conçoivent plusieurs résidences fiscales afin d’obtenir plusieurs niveaux de soulagement. Il est désormais courant de voir des opérations structurées spécifiquement pour éviter la création d’un établissement permanent imposable dans l’État d’origine, même lorsqu’il y a une activité économique significative et une création de valeur. Les niveaux de participation sont parfois augmentés juste assez pour être éligibles à des taux réduits de retenue sur les dividendes, souvent précédés immédiatement avant les grandes distributions de bénéfices.
Les structures de financement reposent souvent sur des instruments hybrides considérés comme de la dette dans un État et des capitaux propres dans un autre, créant des décalages entre déduction et exemption. Les entreprises organisent également les transactions de manière à ce que les plus-values sur les actifs situés dans des pays africains échappent entièrement à l’imposition dans ces juridictions. Chacun de ces arrangements se traduit par des recettes perdues pour les trésors africains et, avec le temps, ils sapent l’équité et la crédibilité du système fiscal, alimentent le scepticisme public et affaiblissent le contrat social.
Pour inverser ce schéma, les pays africains ont besoin de politiques fiscales qui replacent les droits fiscaux basés sur la source au centre. Les lois nationales dans de nombreuses juridictions confèrent déjà de larges pouvoirs pour taxer les revenus issus d’activités exercées à l’intérieur de leurs frontières ; C’est souvent à la table des traités que ces droits sont dilués ou renoncés. S’ils sont correctement conçus, les traités peuvent réduire la double imposition juridique et économique, lutter contre la discrimination fiscale, offrir des plateformes prévisibles de résolution des litiges et renforcer la confiance des investisseurs. Une politique efficace des traités fiscaux africains devrait garantir que les traités soutiennent le commerce et l’investissement internationaux sans sacrifier des revenus critiques.
Cela commence par une approche claire du capital et de la richesse. Les traités devraient couvrir explicitement les impôts sur les capitaux lorsque cela est pertinent, en particulier pour les pays introduisant ou renforçant la fiscalité de la richesse, afin que les réseaux de traités ne vident pas ces réformes. Les règles d’établissement permanent dans les traités devraient être renforcées et alignées sur le droit intérieur, au minimum. Cela signifie s’assurer que les définitions des établissements permanents couvrent les arrangements de commissionnaires, les agents à charge et la fragmentation artificielle des activités destinées à éviter une présence imposable. Lorsqu’un établissement permanent existe, un concept plus large de « force d’attraction » peut aider à garantir que les bénéfices issus des ventes et activités étroitement liées soient correctement attribués et taxés dans la juridiction source.
Un autre domaine crucial est la fiscalité des transferts indirects offshore. Pour éviter l’érosion de l’impôt sur les plus-values sur les actifs de grande valeur, les traités devraient conserver les droits d’imposition sur les gains résultant de l’aliénation d’actions offshore dont la valeur provient de biens situés dans l’État de la source. Sans telles règles, il devient facile pour les investisseurs de vendre des parts dans des actifs africains précieux via des sociétés holding offshore, réalisant ainsi d’importants gains qui échappent à la fiscalité dans le pays où la valeur sous-jacente est générée. Il ne s’agit pas de simples raffinements techniques ; Ce sont des garanties pratiques pour les gouvernements cherchant à saisir une part équitable de la valeur générée par leurs économies.
Les pays riches en ressources naturelles font face à des risques particuliers lorsque la politique des traités ne protège pas adéquatement leur position. Les États dotés de ressources pétrolières, gazières et minérales doivent disposer explicitement des traités qui réservent les droits d’imposition sur les revenus issus de l’exploration et de l’exploitation. Sans ces dispositions, des gains importants peuvent s’accumuler entièrement en dehors du net fiscal du pays d’origine. La même logique s’applique aux services et à l’économie numérique. Compte tenu de l’ampleur des services transfrontaliers et de leur nature déductible fiscalement dans la juridiction payante, les pays africains devraient préserver leur droit à imposer les paiements de services pertinents, y compris ceux effectués à distance via des plateformes numériques ou sur Internet. De nombreuses juridictions africaines taxent également certaines activités d’assurance et les revenus d’emploi de manière à refléter les marchés du travail locaux et les modèles économiques, et des traités devraient être rédigés pour préserver ces approches, y compris des dispositions permettant la fiscalité brute des primes d’assurance et garantissant que les employés mobiles soient taxés là où la valeur réelle est créée.
Parallèlement à des règles de gestion plus strictes des sources, une politique moderne de convention fiscale africaine doit fermer la porte à l’abus des traités par des dispositions anti-évitement robustes. L’expérience a montré que des objectifs larges et de bonnes intentions dans un préambule ne suffisent pas ; Le texte du traité doit contenir des tests et des limitations clairs qui empêchent son utilisation dans des circonstances que les États contractants n’ont jamais eu l’intention de couvrir. Les exigences relatives à la propriété effective et les tests de substance économique devraient être une condition préalable à toute exemption ou taux réduit. Il ne devrait pas suffire qu’une entité soit simplement résidente dans un partenaire de traité ; elle doit également être le véritable propriétaire bénéficiaire des revenus et posséder une réelle substance économique dans cette juridiction.
Les traités devraient également inclure des dispositions de type limitation des prestations ou d’autres règles ciblées qui restreignent l’accès à la protection des traités aux personnes réellement qualifiées. Cela est essentiel pour empêcher les sociétés écrans et les accords de canal d’accéder à des avantages destinés aux entreprises actives et aux investisseurs authentiques. En ce qui concerne les entités à double résidence, des règles doivent clarifier la manière dont les cas doivent être résolus lorsque les critères traditionnels de départage sur le lieu de gestion effective ne s’appliquent pas, afin d’empêcher les entités de choisir opportunément leur résidence à des fins fiscales. À mesure que l’utilisation d’entités fiscalement transparentes se développe, les traités nécessitent un langage clair sur le moment et la manière dont les résidents peuvent réclamer des prestations de traité pour les revenus obtenus par ces véhicules.
Pour lutter contre la double non-fiscalité, les pays africains devraient promouvoir des dispositions limitant les avantages des traités lorsque l’autre État contractant soumet les revenus concernés à une faible ou nulle fiscalité. Parallèlement, les préambules devraient être mis à jour pour préciser explicitement que l’objectif du traité est d’éliminer la double imposition sans créer des possibilités d’évasion fiscale, d’évitement ou de non-imposition double. Des règles spécifiques anti-abus visant à éviter le statut d’établissement permanent, y compris par la scission artificielle des contrats ou la fragmentation des activités, sont tout aussi importantes. Ensemble, ces mesures recalibrent les traités afin qu’ils soutiennent une véritable activité économique transfrontalière tout en rendant plus difficile pour des structures de planification fiscale agressives de se cacher derrière un langage formel.
Malgré leurs risques, les traités fiscaux restent des instruments importants pour favoriser les relations économiques transfrontalières. La question n’est pas de savoir si les pays africains devraient avoir des traités, mais comment ils devraient les concevoir, les renégocier et, si nécessaire, accorder des accords de sortie qui ne sont clairement pas dans l’intérêt public. Des traités bien conçus peuvent protéger les investissements étrangers en réduisant le risque de double imposition non soulagée et de discrimination arbitraire. Ils peuvent fournir un cadre stable et un forum pour résoudre les différends fiscaux transfrontaliers, par exemple par des procédures d’accord mutuel qui aident à éviter la double imposition et à réduire l’incertitude. Ils peuvent également permettre la coopération administrative, notamment une assistance à la collecte fiscale et à l’échange d’informations, ce qui devient de plus en plus vital pour faire respecter les lois fiscales dans une économie où les capitaux, les services et les données circulent rapidement à travers les frontières.
En fin de compte, une politique fiscale efficace est un instrument essentiel pour éradiquer l’érosion des fonds d’imposition et le transfert des profits en Afrique. C’est aussi un test pour savoir si les règles fiscales internationales peuvent être remaniées pour soutenir, plutôt que saper, les efforts des pays africains pour mobiliser les ressources nationales à leur propre développement.
Le modèle ATAF instaurera de solides droits fiscaux basés sur les sources qui reflètent la position structurelle de nombreuses économies africaines en tant qu’importateurs de capitaux et exportateurs de matières premières premières. Il intégrera des normes modernes anti-évitement adaptées aux réalités africaines, y compris la numérisation et la prévalence de l’informalité, et fournira des options pratiques de rédaction et des commentaires explicatifs sur lesquels les autorités fiscales pourront s’appuyer pour améliorer à la fois les nouveaux traités et la renégociation des accords hérités. En ancrant les négociations de traités dans un cadre politique clair et en utilisant des outils tels que l’Accord modèle ATAF, les pays africains peuvent passer de l’instigateur des règles à celui de réceptionnistes dans le système fiscal mondial.
Le Forum sur l’administration fiscale africaine (ATAF)
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